Actualités - Chargés de missions

Nouvel arrêté relatif aux opérations aériiennes

Le jeudi 26 novembre 2015 | Chargés de missions

Daniel Casemode souhaite attirer notre attention sur le texte suivant :
Arrêté du 29 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié
de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 29 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié

de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques

et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

 

Afin de ne pas vous imposer la lecture toujours un peu ardue de ce document j'en ai extrait les éléments essentiels qui s'appliquent aux ballons.

 

Cet arrêté s'applique entre autres aux ballons immatriculés en France. Dans son article 1er on trouve une liste de définitions dont certaines concernent ou peuvent concerner notre activité :

 

                f) Vol de découverte : tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membre ;

 

                g) Vol de compétition : toute activité de navigation aérienne consistant à utiliser un aéronef pour des courses ou des concours ainsi que pour s'y exercer et pout rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours ;

 

                h) Vol de parade : toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un aéronef pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation.

 

                            Le TITRE 1er traite du transport aérien commercial réalisé au moyen de ballons. Les articles de ce titre ne sont pas applicables :

 

                Aux vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti  entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six ;

 

                Ainsi qu'aux vols de découverte effectués par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 965/2012, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir , à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.

 

La suite traite donc du transport aérien commercial avec comme référence les annexes I à V du règlement déjà cité en référence qui sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions suivantes :

 

                1°) Lorsque l'exploitant  ne détient pas de certificat de transport aérien il informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile  de ses activités et propose un échéancier incluant la date envisagée de mise en oeuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) de référence. Il appartient à l'exploitant de transmettre cette information et cet échéancier avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ou dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016. L'exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) de référence en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme au règlement.

 

                2°) Le certificat de transporteur aérien d'un exploitant qui n'a pas été délivré conformément au règlement (UE) n° 965/2012 ne sera plus valide à compter du 21 avril 2017. Dans ces conditions, l'exploitant transmet au plus tard  le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d'un certificat de transporteur aérien conforme aux annexes III, IV et V du règlement (UE) de référence.

 

                Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à compter du 21 octobre 2016, sur demande de l'exploitant et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III,IV et V du règlement (UE) de référence, délivrer un certificat de transporteur aérien sur la base dudit règlement.

 

                Jusqu'au 21 avril 2017 toute disposition mise en oeuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 modifié est réputée conforme à la règlementation en vigueur

 

                                                                              Le TITRE II s'applique aux exploitants d'aéronefs à motorisation complexes et non complexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins non commerciales ; il concerne les avions et les hélicoptères.

 

                                                                              Le TITRE III s'applique aux exploitants d'aéronefs lorsqu'ils sont utilisés en exploitation spécialisée, par exemple lors de vols de largage de parachutistes, de remorquages de planeurs ou de vols acrobatiques.

 

                Pour en savoir plus sur ce texte je vous invite à vous reporter sur le site Légifrance où vous pourrez disposer du texte dans son intégralité.

 

Dans le même ordre d'idée, je souhaite également attirer votre attention sur

 

l'arrêté du 18 novembre 2015  abrogeant divers textes

relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial

 

 et sur l'article 2 qui précise les instructions qui sont abrogées et plus précisément l'instruction du 6 mars 2013 relative aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public qui se trouve donc abrogée.

 

Daniel CASEMODE, chargé de mission règlementation