Actualités - Commission règlementation

Communication OSAC : Règlement (UE) 2019/1383 : le report attendu

Le lundi 23 mars 2020 | Commission règlementation

Communication OSAC : Règlement (UE) 2019/1383 : le report attendu

Du fait de la situation sanitaire liée au CoViD-19, nous vous informons que la Commission Européenne, suivant en cela la demande de plusieurs Etats Membres dont la France, travaille au report de la date d'applicabilité des règlements (UE) 2019/1383 et (UE) 2020/270.

 

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Le Comité Directeur