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Certificat d'aptitude médical pour licence pilote.

Le dimanche 29 octobre 2017 | Commission Médicale

Note jointe à toute décision prise par un médecin évaluateur du Pôle Médical de la DSAC/PN vis-à-vis du personnel navigant technique professionnel ou privé de l'aviation civile.

 

Cette décision est relative :
- à votre aptitude médicale requise pour l'exercice des privilèges des licences que vous possédez et qui relèvent de la réglementation européenne depuis le 8 avril 2013 soit les licences ATPL-A, ATPL-H, CPL-A, CPL-H, PPL-A, PPL-H, ou LAPL-A,
- à votre aptitude médicale si vous êtes détenteur d'un brevet de base avion, ou titulaire d'une licence de pilote de planeur ou de ballon libre, activités pour lesquelles la règlementation européenne s'applique au plan médical depuis le 1er octobre 2015 par effet de l'arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile,
- à votre aptitude médicale si vous êtes personnel d'essais et de réceptions par application de l'arrêté du 29 août 2014 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
Cette décision est également relative à votre aptitude médicale si vous êtes candidat(e) à l'obtention de l'une de ces licences ou du brevet de base avion.


Pour mémoire :
Le certificat d'aptitude Classe 1 est requis pour exercer les privilèges des licences ATPL(A ou H) et CPL (A ou H) et concernant les personnels d'essais et de réceptions, pour les pilotes, mécaniciens navigants et parachutistes.

Le certificat d'aptitude Classe 2 est requis pour exercer les privilèges des licences PPL(A ou H), des licences de pilote de planeur et de pilote de ballon libre et concernant les personnels d'essais et de réceptions, pour les ingénieurs et expérimentateurs.

Le certificat d'aptitude LAPL est requis pour exercer les privilèges des licences LAPL et du brevet de base avion.

NB : la fonction d'instructeur ne peut pas être exercée avec un certificat d'aptitude LAPL.

 

Si vous êtes concerné(e) par une ou plusieurs restrictions ou limitations, signification de ces restrictions ou limitations s'exprimant en trigrammes :
OML : impose le travail en équipage multiple ; indique que la présence aux commandes d'un second pilote qualifié est obligatoire. Limitation réservée aux candidats de Classe 1.

OCL : extension de la limitation OML, limitation à la fonction de copilote (excluant ainsi celle de commandant de bord). Limitation réservée aux candidats de Classe 1.

OSL : impose la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote qualifié. Limitation réservée aux candidats de Classe 2 et de Classe LAPL. Ne peut être imposée et retirée que par un médecin évaluateur du Pôle Médical.

TML : limitation de durée de validité du certificat médical.


VDL : obligation du port d'un moyen de correction optique adapté en vol pour corriger la vision de loin ; implique l'emport d'une paire de lunettes de secours (l'avoir immédiatement à sa portée).

VNL* : obligation du port d'un moyen de correction optique adapté en vol pour corriger la vision de près ; implique l'emport d'une paire de lunettes de secours (l'avoir immédiatement à sa portée).


VML* : obligation du port d'un moyen de correction optique adapté en vol pour corriger la vision de loin, intermédiaire et de près – cas des verres progressifs - ; implique l'emport d'une paire de lunettes de secours (l'avoir immédiatement à sa portée).

RXO : impose la réalisation d'un examen ophtalmologique spécialisé au délai indiqué sur la décision. Limitation qui une fois imposée par un AME, un AeMC ou un médecin évaluateur du Pôle Médical, ne peut être retirée que par un médecin évaluateur du Pôle Médical.

VCL : vol de jour uniquement. Limitation réservée aux candidats de Classe 2 et de Classe LAPL.


CCL : correction par le port de lentilles de contact exclusivement.


HAL : port de prothèse(s) auditive(s) obligatoire.

APL : port de prothèse (d'un membre) obligatoire.


SSL : restriction(s) telle(s) que spécifiée(s) = toute(s) restriction(s) estimée(s) utile(s). Exemples : port de casque audio obligatoire en vol, voltige exclue, surveillance par un AeMC ou par un AME, etc.


OAL : limitation de l'aptitude au vol sur un type particulier d'aéronef (en cas de déficit d'un membre ou d'un autre problème anatomique handicapant, après test sur l'aéronef).


AHL : limitation de l'aptitude au vol sur aéronef muni de commandes manuelles intégrales.

SIC : contact obligatoire avec l'autorité (médecin évaluateur) – demande d'examens médicaux spécifiques si nécessaire.

Attention : OPL : restriction non utilisée.


* Le port de lentilles de contact et de lunettes unifocales corrigeant uniquement la vision de près est interdit.

 

 

Claude Chauvreau