Assurance

L'obligation d'assurance est prévue dans la loi.

Le Code du Sport dit la loi :

  • Article L 321-1 :
    Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
  • Article L 321-2 :
    Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L 231-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.
  • Article L 321-4 :
    Les associations  et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

Un club doit donc souscrire un contrat en responsabilité civile.

Si votre club est affilié à la fédération et que tous les membres de votre club sont adhérents à la fédération, alors votre club est couvert en responsabilité civile par l'assurance de la fédération. Attention, ce contrat ne garantit pas vos biens meubles et/ou immeubles dont vous êtes propriétaires ou locataires ou dont vous avez la garde.

Sinon votre club doit souscrire une assurance en responsabilité civile.

Un organisateur de manifestation doit souscrire une assurance « organisateur ».

L'arrêté interministériel du 4 avril 1996 fait obligation d'être assuré en responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile organisateur doit comporter une extension s'il y a des « baptêmes de l'air ».

Les pilotes qui emmènent des passagers à titre onéreux doivent avoir dans leur assurance une clause : « transport à titre onéreux » ou « baptêmes de l'air »

La fédération a souscrit le contrat fédéral n° 103 237 640 auprès des M.M.A.

  • Qui est assuré :
  • Les membres titulaires de la licence de la Fédération Française d'Aérostation
  • Les clubs affiliés à la FFA
  • Les dirigeants statutaires de la FFA et des clubs dans le cadre des activités statutaires de ces associations.
  • Pour quelles activités :

Le contrat garantit la Responsabilité Civile de l'assuré contre les risques terrestres des activités liées à l'aérostation, à l'exclusion de l'utilisation de tout véhicule à moteur, notamment :

  1. L'utilisation des locaux et bureaux occupés par la FFA et les organismes qui lui sont affiliés.
  2. L'organisation de l'entraînement et de la participation de licenciés à des compétitions locales, nationales et internationales.
  3. L'organisation de manifestations publiques ou privées ayant un rapport direct avec l'aérostation, sous réserve des obligations légales d'assurances propres aux manifestations publiques aériennes.
  4. L'organisation et l'encadrement de stages de formation à l'aérostation sous l'égide de la FFA.
  5. La pratique de l'aérostation pendant les rencontres officielles ou de sélection, entrainements, stages organisés par la FFA ou par des clubs affiliés.
  6. Les réunions en relation avec cette activité sportive.
  7. Les missions , permanences nécessaires à l'organisation de ces manifestations sportives.
  8. La garantie est également acquise au cours des trajets les plus directs effectués pour se rendre sur les lieux des activités ou manifestations énoncés ci-dessus et pour en revenir, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel.
  • Pour quelle étendue géographique :

Les garanties sont acquises pour le MONDE ENTIER pour des séjours n'excédant pas 3 mois.

Téléchargement du contrat n° 103 237 640

La garantie des risques corporels est acquise pour les risques terrestres et en vol des activités liées à l'aérostation.

La fédération a souscrit le contrat protection juridique n° 104/2010 auprès de DAS.

  • Qui est assuré :
    Les membres titulaires de la licence de la Fédération Française d'Aérostation

Le litige est : toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l'assuré.
Les prestations dont bénéficie l'assuré :

  • La prévention et l'information juridiques
  • La recherche d'une solution amiable
  • La défense judiciaire des intérêts de l'assuré
  • L'exécution et le suivi

Les frais pris en charge par l'assureur le sont dans la limite du plafond de dépenses fixé à 20.000 euros par litige.

Téléchargement du contrat n° 104/2010

L'aéronef doit être garanti par un contrat d'assurance responsabilité civile pour toute la partie vol de l'activité aérostatique.