Actualités - Chargés de missions

Daniel Casemode, chargé de mission Réglementation, communique

Le mercredi 18 mai 2016 | Chargés de missions

Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2015
relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012

Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2015

relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012

modifié de la Commission du 5 octobre 2012

déterminant les exigences techniques et les procédures administratives

applicables aux opérations aériennes

conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du Conseil

 

Publics concernés : exploitants d'aéronefs utilisés en aviation générale et en travail aérien, exploitants réalisant du transport aérien commercial en ballon ou en planeur, exploitants réalisant du transport aérien commercial au moyen de certains avions ou certains hélicoptères lors de vols circulaires

Objet : modification de l'arrêté du 9 février 2015 suite à l'évolution du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement b(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2015 sur trois points : l'exclusion des ballons et des planeurs du champ d'application du règlement (UE) n° 965/2012 susmentionné, la modification des règles relatives aux opérations non commerciales pour les avions à motorisation complexe de moins de 5,7 tonnes et équipés de plusieurs turbopropulseurs et la fin de l'approbation des programmes de formation aux marchandises dangereuses en opérations non commerciales pour les opérateurs qui ne détiennent pas d'agrément SPA.DG conformément à l'annexe V du règlement (UE n° 965/2012 susmentionné

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http.//www.legifrance.gouv.fr)